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Médiateur
en Assurances 
La mise en place d'une instance de médiation traduit
la volonté des membres de l'ACA de trouver des solutions
extra-judiciaires aux litiges et d'éviter dans la mesure
du possible des procès longs et coûteux.
L'ORGANISME
Fonctionne sous forme paritaire U.L.C. / A.C.A.
Chaque partie désigne un délégué, ainsi
qu'un suppléant. Ces délégués sont autorisés
à se faire assister en cas de besoin par des experts en la
matière, à entendre les parties et même des
tierces personnes et à prendre en général tous
renseignements dont ils ont besoin.
MISSION
L'organisme a comme mission prioritaire de concilier les parties.
En cas de non-conciliation il émet un avis motivé
(en équité ou en droit), mais non contraignant pour
les parties.
Néanmoins son autorité morale devrait suffire à
endiguer le litige.
Les décisions du médiateur ne seront pas rendues publiques.
Les noms des parties en cause ne seront pas divulgués à
des tierces personnes.
Une synthèse annuelle ne citant pas les noms, mais permettant
d'évaluer les résultats obtenus et d'identifier la
nature des litiges traités, sera rendue publique.
Le recours à la voie judiciaire reste toujours ouvert ; cependant
le médiateur n'est plus compétent dès le moment
où une voie judiciaire aura été engagée.
SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré à tour de rôle
(6 mois) alternativement par l'U.L.C. et l'A.C.A.
L'organisme qui reçoit une demande de médiation s'engage
à la transmettre à l'organisme qui est en charge du
secrétariat.
Les frais afférents au secrétariat sont supportés à part égale par les deux parties (A.C.A. / U.L.C.). Les frais d'experts (p. ex. actuaire, avocat, ...) exposés,
le cas échéant, par une des deux parties (A.C.A. / U.L.C.)
seront à la charge de celle ayant fait appel à l'expert.
PERIODICITE DES REUNIONS
En principe, les réunions de l'organisme se tiennent mensuellement
; des dérogations sont toutefois possibles.
Il échet d'établir un calendrier à l'avance.
SAISINE
La saisine de l'organisme se fait obligatoirement par écrit
dans une langue officielle du Luxembourg.
Un projet de questionnaire pour la saisine du médiateur est
annexé à la présente note.
Les recours internes doivent être épuisés avant
que l'ombudsman ne puisse être saisi du dossier. Le recours
interne doit être considéré comme épuisé
au cas où l'assureur en cause n'a pas répondu à
au moins 2 demandes écrites relativement à la même
affaire et émanant du même demandeur.
CHAMPS D'APPLICATION
Le recours à l'ombudsman est ouvert aux personnes physiques
résidant au Luxembourg pour des contrats d'assurance non
professionnels.
Peuvent être visés tous les contrats d'assurances,
y compris la branche vie.
L'ombudsman peut également être saisi par des personnes
physiques ne résidant pas au Luxembourg pour des contrats
d'assurance non professionnels de la branche non-vie conclus avec
des compagnies d'assurance établies au Luxembourg.
CORRESPONDANT
Les compagnies d'assurance seront invitées à désigner
un correspondant " Médiation " qui sera l'interlocuteur
de l'organisme de médiation en cas de litige. Comme l'organisme
de médiation sera amené à discuter la solution
du litige avec le correspondant il est souhaité que celui-ci
occupe un poste de responsabilité.
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