Médiation de l'assurance

L’introduction d’une demande en médiation implique un certain formalisme.

 

Pour faciliter la prise en charge de votre demande, votre dossier doit comprendre :

- Le formulaire de demande en médiation complété avec votre identité, vos coordonnées ainsi que celles de l’entreprise d’assurances concernée et un résumé du litige ;
- Les échanges de courriers avec l’entreprise d’assurances relatifs au litige ;
- La ou les copies du (des) contrat(s) concerné(s) par votre litige ;
- Tous les documents que vous jugez utiles pour l’étude de votre dossier.

 

Dans votre intérêt, envoyez des copies des documents et conservez les originaux.

Demande en médiation

Vous devez télécharger le formulaire ci-dessous et le compléter afin de le renvoyer par courrier ou email () à l’ACA :

 

ACA
c/o Médiateur en Assurance
B.P. 448
L-2014 LUXEMBOURG

La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens un site internet qui liste les différents organismes de règlement des litiges : consulter le site.

Vous pouvez l'utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges») qui traitera le litige. 

 

Formulaire de demande en médiation

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Formulaire à télécharger