Règles de fonctionnement – Médiateur en assurance
(« Médiateur »)
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 COMPOSITION

Le médiateur fonctionne sous forme paritaire ULC / ACA.
Chaque partie désigne un délégué, ainsi qu’un suppléant.
Le délégué de l’ACA est M. Paul-Charles ORIGER, membre du Comité de Direction de l’ACA.
Le délégué de l’ULC est Me André MARMANN.
Les deux délégués précités sont nommés pour une durée illimitée.
Les délégués siègent à titre gratuit. Ils sont tenus à une stricte obligation …