ASSOCIATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

 

Article 1 – DENOMINATION, SIEGE SOCIAL

Il est constitué une association des compagnies d’assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg sous la dénomination « Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA) » en langue allemande « Verband der Luxemburgischen Versicherungs – und Rückversicherungsgesellschaften », en langue anglaise « Luxembourg Insurance and Reinsurance Association ».

Le siège social de l’Association est établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Article 2 – OBJET SOCIAL

L’Association a pour but, à l’exclusion de toute activité commerciale, la protection et le développement des intérêts professionnels, l’étude de problèmes intéressant ses membres ainsi que l’amélioration des services offerts au public. A ces fins, l’Association cherchera notamment :

  1. à établir un contact permanent entre ses membres et à resserrer les liens entre leurs représentants de manière à faciliter l’examen de toutes les questions pouvant intéresser leur activité;
  2. à étudier les questions juridiques, fiscales, contentieuses, administratives, techniques, commerciales, financières, sociales ; afin de remplir cette mission, elle collecte et agrège des données statistiques de ses membres ;
  3. à initier et à coordonner des actions de formation dans l’intérêt de l’activité de ses membres ;
  4. à représenter ses membres auprès de toutes institutions publiques et privées, tant nationales qu’internationales;
  5. à informer ses membres sur les problèmes actuels de la profession;
  6. à être le représentant de ses membres dans le dialogue social sectoriel;
  7. à entamer et à réaliser des actions de relations publiques et à promouvoir le secteur de l’assurance et de réassurance luxembourgeois ;
  8. à adopter des règles de conduite et de déontologie
  9. à organiser la médiation en assurance.

Article 3 – MEMBRES

L’Association est composée de 2 catégories de membres: les membres effectifs et les membres associés.

a) Peut être admise comme membre effectif toute entreprise d’assurance ou de réassurance établie au Grand-Duché de Luxembourg.

b) Peut être admise comme membre associé:

  • toute entreprise d’assurance ou de réassurance non-établie autorisée à travailler sur le marché luxembourgeois;
  • les réviseurs d’entreprises agréés par le Commissariat aux Assurances pour effectuer la révision des comptes des entreprises d’assurances ou de réassurances;
  • les professionnels du secteur financier (PSF);
  • les professionnels du secteur des assurances (PSA);
  • les associations professionnelles représentant les intérêts des PSA;
  • les gestionnaires d’entreprises de réassurances;
  • les autres professionnels agréés ou autorisés par le Commissariat aux Assurances à faire de la sous-traitance pour les entreprises d’assurances ou de réassurances;
  • toutes autres entités dont l’activité est susceptible d’intéresser les membres effectifs.

Article 4 – ADMISSION

Les demandes d’admission sont adressées au Président du Conseil d’Administration, en précisant la catégorie de membre sollicitée ; il en saisit le Conseil d’Administration lors de sa prochaine réunion.

  1. Les demandes d’admission comme membre effectif : Le Conseil d’Administration informe les membres effectifs de sa décision et leur remet, le cas échéant, un dossier d’information sur le candidat.Si, endéans ce même délai, un membre effectif manifeste son désaccord motivé avec la décision du Conseil d’Administration, la demande d’admission est soumise à une Assemblée Générale qui sera convoquée par le Conseil d’Administration endéans les deux mois à compter de la notification de ce désaccord et qui statuera définitivement.Si, endéans le mois, aucun membre effectif n’a fait connaître son opposition motivée à la décision du Conseil d’Administration, celle-ci est communiquée au candidat.
    Si, endéans ce même délai, un membre effectif manifeste son désaccord motivé avec la décision du Conseil d’Administration, la demande d’admission est soumise à une Assemblée Générale qui sera convoquée par le Conseil d’Administration endéans les deux mois à compter de la notification de ce désaccord et qui statuera définitivement.
  2. Les demandes d’admission comme membre associé : Le Conseil d’Administration décide de l’admission des membres associés.

Article 5 – DROITS ET OBLIGATIONS

Tous les membres s’engagent à respecter les statuts et à respecter les règles de conduite et de déontologie approuvées et déclarées d’obligation générale par l’Assemblée Générale, ils s’engagent d’autre part à payer la cotisation afférente à leur catégorie, ainsi que les participations aux frais ponctuels décidés par le Conseil d’Administration.

Tous les membres s’engagent à fournir le support nécessaire au bon fonctionnement de l’Association.

Les membres effectifs bénéficient du droit de vote actif et passif à l’Assemblée Générale.

Les membres associés bénéficient d’un accès à l’information et à l’Assemblée Générale, aux Commissions Statutaires et Groupes de travail, sous réserve de la sauvegarde des intérêts des membres effectifs.

Article 6 – DEMISSION

Tout membre a le droit de renoncer, moyennant un préavis de trois mois, à sa qualité de membre de l’Association, sans être obligé de fournir une justification.

Cette renonciation est portée à la connaissance de tous les membres par les soins du Conseil d’Administration.

La démission ne donne droit à aucun remboursement de cotisation.

En cas de non-paiement de la cotisation et après mise en demeure par lettre recommandée, restée infructueuse, le membre défaillant est réputé démissionnaire.

Article 7 – ORGANES

Les organes de l’Association sont : l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, les Commissions Statutaires, le Comité de Direction et le Conseil de Discipline.

Article 8 – ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association. Elle se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au cours du premier semestre de chaque année.

L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président ou à la requête d’au moins un quart des membres effectifs de l’Association.

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.

Sont de sa compétence:

  • l’élection respectivement l’approbation des membres du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article 9.1 des présents statuts ;
  • la révocation des membres du Conseil d’Administration ;
  • la désignation et la révocation des Commissaires aux Comptes ;
  • la désignation et la révocation des membres du Conseil de Discipline ;
  • l’approbation des comptes sur rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice écoulé ;
  • la décharge aux Commissaires aux Comptes ;
  • l’approbation du budget ;
  • la décharge aux Administrateurs ;
  • l’approbation des règlements d’ordre intérieur et des règles de conduite et de déontologie dont veut se doter l’Association, lui soumis par le Conseil d’Administration ;
  • la modification des statuts ;
  • tout autre sujet lui soumis par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale décide en instance d’appel de l’admission et de l’exclusion des membres ainsi que des sanctions prononcées en application de l’article 11 des présents statuts. L’Assemblée Générale peut déclarer d’obligation générale des règles de conduite ou de déontologie sur proposition du Conseil d’Administration.

Les membres effectifs seuls ont un droit de vote. Chaque membre effectif dispose d’une voix lors des votes à intervenir en Assemblée Générale. Toutefois, lorsque l’Assemblée Générale est saisie de questions sociales, le droit de vote est augmenté d’une voix par tranche entière de trente salariés, sans que le nombre total des voix puisse être supérieur à cinq. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre dûment mandaté à cette fin.

Le vote se fait à mains levées. Toutefois en matière d’élections le vote est secret.

Toutes les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées à l’Assemblée et pour autant que les compagnies s’opposant à une décision ne représentent pas plus de 50% de l’encaissement non-vie réalisé sur le marché luxembourgeois ou de l’encaissement vie réalisé sur le marché hors Luxembourg au cours de l’avant-dernier exercice.

Les élections des Administrateurs sont faites à la simple majorité des suffrages exprimés.

Article 9 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

9.1. Composition
Seules les personnes assumant une fonction dirigeante, membres du Comité de Direction, auprès du membre effectif qu’ils représentent sont éligibles comme membres du Conseil d’Administration.

Un Administrateur est considéré comme démissionnaire au moment où il n’exerce plus de fonction dirigeante auprès du membre qu’il représente.

Dans tous les cas, un groupe au sens de la loi sectorielle ne peut être représenté que par un seul Administrateur.

Pour chaque Administrateur, un Administrateur suppléant est désigné selon une procédure en fonction du statut de l’Administrateur. Les Administrateurs suppléants remplacent les Administrateurs.

Le Conseil d’Administration se compose :

1. d’Administrateurs désignés par les Commissions Statutaires et qui sont :

  • le Président de la Commission Marché Local;
  • le Président de la Commission Internationale Vie;
  • le Président de la Commission Internationale Non-Vie;
  • le Président de la Commission Réassurance;

Le Vice-Président de la Commission Statutaire concernée est proposé comme membre suppléant du Conseil d’Administration.

Dans l’hypothèse où le poste de Président ou de Vice-Président de l’une des Commissions Statutaires devient vacant à la suite d’une démission, d’un décès ou autre, la Commission Statutaire concernée devra procéder à de nouvelles élections d’un Président ou d’un Vice-Président. Le Conseil d’Administration actera ces nouvelles nominations lors de sa prochaine réunion.

2. d’au moins 4 membres élus par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale fixe au début de chaque période de 2 ans le nombre de membres élus, sur proposition du Conseil d’Administration.

Chaque membre élu doit se présenter conjointement avec un suppléant. Chaque suppléant est identifié et ratifié comme tel par l’Assemblée Générale.
Dans l’hypothèse où le poste d’un membre élu devient vacant à la suite d’une démission, d’un décès ou autre, l’ACA procèdera à un appel à candidature conjointe élu / suppléant. Ensuite, le Conseil d’Administration proposera la nomination conjointe d’un nouveau membre élu et de son suppléant parmi les candidats pour combler provisoirement cette vacance jusqu’à l’achèvement du mandat qu’ils reprennent. Leur nomination est soumise à ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Dans l’hypothèse où le poste d’un suppléant élu devient vacant à la suite d’une démission, d’un décès ou autre, le membre élu propose un remplaçant. Ensuite, le Conseil d’Administration proposera la nomination d’un nouveau suppléant pour combler provisoirement cette vacance jusqu’à l’achèvement du mandat qu’il reprend. Sa nomination est soumise à ratification par la prochaine Assemblée Générale.

3. d’Administrateurs nommés par les compagnies ayant individuellement réalisé un encaissement représentant au moins un dixième de l’encaissement de tous les membres sur le marché non-vie luxembourgeois au cours de l’avant-dernier exercice avant le début du mandat et des deux exercices qui le précédaient pour autant que ces compagnies en émettent la demande ;

Un Administrateur nommé peut être désigné comme Président d’une Commission Statutaire.

Dans l’hypothèse où le poste d’un Administrateur nommé ou de son suppléant devient vacant à la suite d’une démission, d’un décès ou autre, la compagnie concernée désignera un nouvel Administrateur ou un nouvel Administrateur suppléant.

4. d’Administrateurs nommés par les compagnies ayant individuellement réalisé un encaissement représentant au moins un dixième de l’encaissement de tous les membres sur le marché Vie hors Grand-Duché de Luxembourg au cours de l’avant-dernier exercice avant le début du mandat et des deux exercices qui le précédaient pour autant que ces compagnies en émettent la demande ;

Un Administrateur nommé peut être désigné comme Président d’une Commission Statutaire.

Dans l’hypothèse où le poste d’un Administrateur nommé ou de son suppléant devient vacant à la suite d’une démission, d’un décès ou autre, la compagnie concernée désignera un nouvel Administrateur ou un nouvel Administrateur suppléant.

5. d’un Administrateur-délégué représentant le Comité de Direction.

9.2. Durée du mandat
Le mandat des Administrateurs et des Administrateurs suppléants est de deux ans. Il peut être renouvelé pour de nouveaux termes de deux ans.

9.3. Missions
Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion générale des affaires de l’Association, qu’il peut déléguer en tout ou en partie à l’Administrateur-délégué ou au Comité de Direction. Le Conseil d’Administration peut, s’il l’estime utile, soumettre un problème spécial à une Assemblée Générale.

Des questions spécifiques touchant plus particulièrement un marché d’activité donné peuvent être soumises pour prise de position par le Conseil d’Administration ou par l’Administrateur-délégué à la Commission Statutaire concernée.

Le Conseil d’Administration se prononce sur les positions et actions proposées par les Commissions Statutaires.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration peut s’adjoindre des Groupes de travail ad hoc dont il nomme les membres et détermine les missions. Ces Groupes de travail fonctionnent sous la responsabilité d’un Administrateur et /ou d’un membre du Comité de Direction.

Le Conseil d’Administration décide de la stratégie de communication externe de l’Association.

Le Conseil d’Administration prend ses décisions à l’unanimité des Administrateurs.

9.4. Informations
Le Conseil d’Administration, sans préjudice des dispositions de l’article 5, informera les membres de l’Association des décisions prises en leur communiquant les procès-verbaux ou compte rendus de ses délibérations.

9.5. Présidence et Vice-Présidence
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents.
Le Président et l’Administrateur-délégué représentent chacun l’Association dans ses rapports avec les autorités publiques, les autorités de contrôle, les entreprises-membres et les tiers.

Article 10 – COMMISSIONS STATUTAIRES

10.1. Composition
L’Association dispose de quatre Commissions Statutaires :
1. la Commission Marché Local;
2. la Commission Internationale Vie ;
3. la Commission Internationale Non-Vie;
4. la Commission Réassurance.
Les compagnies qui pratiquent une ou plusieurs des activités d’assurance ci-dessus spécifiées sont membres des Commissions Statutaires concernées et y sont représentées par une personne assumant en leur sein une fonction dirigeante, comme membre du Comité de Direction.
Peuvent également assister comme observateurs aux Commissions Statutaires les membres effectifs n’ayant pas d’activité dans le domaine spécifique concerné et les membres associés pour autant que les membres de la Commission Statutaire en question n’en décident pas autrement.

10.2. Missions
Dans son domaine d’activité spécifique, chaque Commission Statutaire a pour objectif:

  • d’élire un Président et un Vice-Président;
  • de procéder à des échanges de vues sur les orientations stratégiques du marché concerné;
  • de proposer au Conseil d’Administration des prises de position ou des actions;
  • d’informer ses membres sur les sujets d’actualité du marché d’activité concerné.

Les décisions au sein de chaque Commission Statutaire sont prises à la majorité de 75% des membres présents (à l’exclusion des observateurs) et pour autant que les compagnies s’opposant à une décision ne représentent pas plus de 50% de l’encaissement réalisé sur le marché d’activité concerné au cours de l’avant-dernier exercice.
Par ailleurs, chaque Commission Statutaire peut s’adjoindre l’aide de Groupes de travail spécifiques dont elle désigne la configuration et détermine les missions. Ces Groupes de travail fonctionnent sous la responsabilité d’un membre de la Commission Statutaire qui les a constitutes.
En outre, des Groupes de travail à caractère permanent peuvent être constitués aux fins d’étudier des questions juridiques, fiscales, contentieuses, administratives, techniques, commerciales ou financières.

10.3. Informations
Chaque Commission Statutaire, sans préjudice des dispositions de l’article 5, informera les membres de l’Association des décisions prises en leur communiquant les compte rendus de ses deliberations.

Article 11 – CONSEIL DE DISCIPLINE

11.1. Composition
Le Conseil de Discipline se compose d’un Président issu du milieu judiciaire et de 2 assesseurs choisis parmi les personnalités pouvant faire preuve d’une expérience reconnue dans le monde de l’assurance.
Leur mandat est incompatible avec celui d’Administrateur.
Ils sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée de 2 ans.

11.2. Saisine
Dans le cas où un membre effectif de l’Association estime qu’un autre membre ne respecte pas les obligations issues des présents statuts ou les règles de conduite et de déontologie approuvées et déclarées d’obligation générale par l’Assemblée Générale, il peut déposer une plainte écrite aux mains de l’Administrateur-délégué qui porte le sujet à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration décide si les faits à l’origine de la plainte justifient la saisine du Conseil de Discipline.

Cette décision du Conseil d’Administration est prise à l’unanimité, étant entendu que l’Administrateur dont le membre est éventuellement impliqué dans le litige ne peut pas prendre part à la délibération et aux décisions prises par le Conseil d’Administration.

11.3. Décision du Conseil de Discipline
Dans le cas où le Conseil de Discipline constate l’existence d’une violation des présents statuts ou des règles de conduite et de déontologie approuvées et déclarées d’obligation générale par l’Assemblée Générale, le membre concerné entendu en ses observations, il peut proposer une sanction à l’égard du contrevenant.

Cette sanction peut être l’injonction, le blâme, l’avertissement, la suspension temporaire ou l’exclusion de l’Association.
La sanction proposée par le Conseil de Discipline est déférée au Conseil d’Administration qui décide de la sanction éventuelle envers le membre concerné.
L’Administrateur dont le membre est éventuellement impliqué dans le litige ne peut pas prendre part à la délibération et aux décisions prises par le Conseil d’Administration.

Le membre sanctionné peut saisir comme voie de recours l’Assemblée Générale qui sera convoquée par le Conseil d’Administration endéans les 2 mois et qui statuera définitivement.
La sentence définitive peut être publiée dans la presse.

Article 12 – COMITE DE DIRECTION
Le Comité de Direction est chargé de l’administration journalière de l’Association, prépare les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, en exécute les décisions, dresse les procès-verbaux. Son concours peut être sollicité par les Commissions Statutaires.

Le Comité de Direction est présidé par l’Administrateur-délégué et est composé d’autant de salariés ou collaborateurs qu’il est nécessaire à la bonne conduite des affaires de l’Association. Le Président ainsi que les membres faisant partie du Comité de Direction ne peuvent pas faire partie du personnel des membres Leur nomination et leur statut sont déterminés par le Conseil d’Administration.

L’Administrateur-délégué et le Président du Conseil d’Administration représentent chacun l’Association dans ses rapports avec les autorités publiques, les autorités de contrôle, les membres et les tiers.

Article 13 – BUDGET
L’Assemblée Générale arrête annuellement le budget des dépenses et recettes de l’Association.
La fixation et le calcul de la cotisation sont réglés dans un Règlement d’Ordre Intérieur.

Article 14 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le Règlement d’Ordre Intérieur précise la gestion et le fonctionnement de l’Association en exécution des présents statuts.
Le Règlement d’Ordre Intérieur est établi et modifié par le Conseil d’Administration et soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.

Article 15 – DISSOLUTION
La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des trois quarts des membres effectifs de l’Association.
L’Assemblée Générale nomme un liquidateur et fixe les pouvoirs de celui-ci. Elle décide également de l’affectation du patrimoine de l’Association.

 

Fait à Luxembourg, le 10 mars 2016