ASSOCIATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
PREAMBULE
La présente réforme statutaire tient compte de la volonté affirmée de vouloir donner à l’ACA une plus grande représentativité et par conséquent une plus grande visibilité.
En effet, la défense des intérêts de tous les intervenants du secteur assurance doit permettre la prise en compte dans le quotidien des intérêts de tous les membres, effectifs ou associés, dans tous les domaines où l’ACA est habilitée, voire destinée, à marquer sa présence, tels les organes institutionnels et les décideurs politiques et économiques.
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Article 1
Il est constitué une association des compagnies d’assurances du Grand-Duché de Luxembourg sous la dénomination “Association des Compagnies d’Assurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA)”.
Le siège social de l’Association est établi au Grand-Duché de Luxembourg.
OBJET SOCIAL
Article 2
L’Association a pour but, à l’exclusion de toute opération commerciale, la protection et le développement des intérêts professionnels, l’étude de problèmes intéressant ses membres ainsi que l’amélioration des services offerts au public. A ces fins, l’Association cherchera notamment:
- à établir un contact permanent entre les Compagnies d’Assurances et resserrer les liens entre leurs représentants de manière à faciliter l’examen de toutes les questions pouvant intéresser leur activité;
- à étudier les questions juridiques, fiscales, contentieuses, administratives, techniques, commerciales, financières, sociales; afin de remplir cette mission, elle collecte et agrège des données statistiques de ses membres;
- à initier et coordonner des actions de formation dans l’intérêt de l’activité de ses membres;
- à représenter ses membres auprès de toutes institutions publiques et privées, tant nationales qu’internationales;
- à informer ses membres sur les problèmes actuels de la profession;
- à être le représentant de ses membres dans le dialogue social sectoriel;
- à entamer et réaliser des actions de relations publiques et promouvoir le secteur de l’assurance luxembourgeois;
- à adopter des règles de conduite et de déontologie applicables à la profession
- à organiser la médiation en assurance.
L’Association ne peut prendre aucun engagement liant un membre sans y avoir été autorisée par celui-ci.
MEMBRES
Article 3
L’Association est composée de 2 catégories de membres: membres effectifs et membres associés.
Peut être admise comme membre effectif toute entreprise d’assurance établie au Grand-Duché de Luxembourg.
Peut être admise comme membre associé toute entreprise d’assurance non-établie autorisée à travailler sur le marché luxembourgeois, toute entreprise de réassurance autorisée à travailler sur le marché luxembourgeois, ainsi que les réviseurs d’entreprises agréés par le Commissariat aux Assurances pour effectuer la révision des comptes des entreprises d’assurances, les professionnels du secteur financier (PSF) et autres professionnels agréés ou autorisés par le Commissariat aux Assurances à faire de la sous-traitance pour les entreprises d’assurances, ou tous autres organismes susceptibles d’intéresser les activités des membres effectifs.
Admission
Article 4
Les demandes d’admission sont adressées au Président du Conseil d’Administration, en précisant la catégorie de membre sollicitée ; il en saisit le Conseil d’Administration lors de sa prochaine réunion. Le Conseil d’Administration informe les membres effectifs de sa décision et leur remet, le cas échéant, un dossier d’information sur le candidat.
Si, endéans le mois, aucun membre n’a fait connaître son opposition motivée à la décision du Conseil d’Administration, celle-ci est communiquée au candidat.
Si, endéans ce même délai, un membre effectif manifeste son désaccord motivé avec la décision du Conseil d’Administration, la demande d’admission est soumise à une Assemblée Générale qui sera convoquée par le Conseil d’Administration endéans les deux mois à compter de la notification de ce désaccord et qui statuera définitivement.
Droits et Obligations
Article 5
Tous les membres s’engagent à respecter les statuts et à respecter les règles de conduite et de déontologie approuvées et déclarées d’obligation générale par l’Assemblée Générale, ils s’engagent d’autre part à payer la cotisation afférente à leur catégorie, ainsi que les participations aux frais ponctuels décidés par le Conseil d’Administration.
Les membres effectifs bénéficient du droit de vote actif et passif à l’Assemblée Générale et s’engagent à fournir le support nécessaire au bon fonctionnement de l’Association.
Les membres associés bénéficient d’un accès à l’information et aux Groupes de travail, sous réserve de la sauvegarde des intérêts des membres effectifs.
Démission
Article 6
Tout membre a le droit de renoncer, moyennant un préavis de trois mois, à sa qualité de membre de l’Association, sans être obligé de fournir une justification.
Cette renonciation est portée à la connaissance de tous les membres par les soins du Conseil d’Administration.
La démission ne donne droit à aucun remboursement de cotisation.
En cas de non-paiement de la cotisation et après mise en demeure par lettre recommandée, restée infructueuse, le membre défaillant est réputé démissionnaire.
ORGANES
Les organes de l’Association sont : l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, le Comité de Direction et le Conseil de Discipline.
Assemblée Générale
Article 7
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association. Elle se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au cours du premier semestre de chaque année. L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président ou à la requête d’au moins un quart des membres effectifs de l’Association.
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.
Sont de sa compétence:
- la désignation et la révocation des membres du Conseil d’Administration,
- la désignation et la révocation des commissaires aux comptes,
- la désignation et la révocation des membres du Conseil de Discipline,
- l’approbation des comptes sur rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice écoulé
- la décharge aux commissaires aux comptes,
- l’approbation du budget,
- la décharge aux administrateurs,
- l’approbation des règlements d’ordre intérieur et des règles de conduite et de déontologie dont veut se doter l’Association, lui soumis par le Conseil d’Administration,
- la modification des statuts,
- tout autre sujet qui lui est soumis par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale décide en instance d’appel de l’admission et de l’exclusion des membres ainsi que des sanctions prononcées en application de l’article 10 des présents statuts. L’Assemblée Générale peut déclarer d’obligation générale des règles de conduite ou de déontologie sur proposition du Conseil d’Administration.
Les membres effectifs seuls ont un droit de vote. Chaque membre effectif dispose d’une voix lors des votes à intervenir en l’Assemblée Générale. Toutefois, lorsqu’il s’agit de questions sociales, son droit de vote est augmenté d’une voix par tranche entière de trente employés qu’il occupe, sans que le nombre total de ses voix puisse être supérieur à cinq. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre dûment mandaté à cette fin.
Le vote se fait à mains levées. Toutefois en matière d’élections le vote est secret. Toutes les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées à l’Assemblée. Toutefois, même si cette majorité est atteinte, aucune décision ne pourra être prise, si elle ne recueille pas l’approbation de tous les membres qui ont individuellement réalisé un encaissement représentant au moins un huitième de l’encaissement de tous les membres sur le marché luxembourgeois au cours de l’avant-dernier exercice et des deux exercices qui le précédaient, sauf dans les cas prévus à l’article 10 des présents statuts. Les élections des administrateurs sont faites à la simple majorité des suffrages exprimés. Les membres effectifs qui ont individuellement réalisé un encaissement représentant au moins un huitième de l’encaissement de tous les membres effectifs sur le marché luxembourgeois au cours de l’avant-dernier exercice ne prennent pas part aux élections des administrateurs.
Conseil d’Administration
Article 8
Le Conseil d’Administration se compose de sept administrateurs élus et d’autant d’administrateurs nommés – s’ils en émettent la demande – qu’il y a de compagnies ayant individuellement réalisé un encaissement représentant au moins un huitième de l’encaissement de tous les membres sur le marché luxembourgeois au cours de l’avant-dernier exercice et des deux exercices qui le précédaient ainsi que d’un administrateur-délégué représentant le Comité de direction. Il y aura un administrateur suppléant pour chaque administrateur nommé ainsi que sept administrateurs suppléants élus. Les administrateurs suppléants sont désignés selon la même procédure que les administrateurs effectifs.
Les administrateurs nommés ainsi que leurs suppléants sont désignés par les Compagnies ayant droit à une représentation d’office.
Parmi les administrateurs élus figurent au moins 3 administrateurs représentant des membres effectifs pratiquant principalement l’assurance en libre prestation de services (LPS). Parmi les administrateurs suppléants élus figurent au moins 3 administrateurs suppléants représentant les compagnies pratiquant principalement l’assurance en LPS.
Le mandat des administrateurs est de deux ans. Il peut être renouvelé pour de nouveaux termes de deux ans.
En cas d’empêchement, l’administrateur se fait remplacer par un suppléant. L’administrateur et l’administrateur-suppléant doivent exercer une fonction dirigeante auprès du membre qu’ils représentent.
En cas de décès ou de démission d’un administrateur ou d’un suppléant, il sera pourvu à son remplacement dans la même forme que pour la désignation initiale. L’administrateur appelé à remplacer un administrateur décédé ou démissionnaire termine le mandat de celui-ci. L’administrateur est considéré comme démissionnaire au moment où il n’exerce plus de fonction dirigeante auprès du membre qu’il représente. Un groupe au sens de la loi sectorielle ne peut être représenté que par un seul administrateur effectif.
Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion générale des affaires de l’Association, qu’il peut déléguer en tout ou en partie à l’administrateur-délégué ou au Comité de direction. Le Conseil d’Administration peut cependant, s’il l’estime utile, soumettre un problème spécial à une Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre des Commissions dont il nomme les membres et détermine les missions. Les Commissions fonctionnent en principe sous la responsabilité d’un administrateur désigné.
Le Conseil d’Administration prend ses décisions à l’unanimité des administrateurs. Les administrateurs suppléants remplacent ou assistent les administrateurs. Le Conseil d’Administration, sans préjudice des dispositions de l’article 5, informera les membres de l’Association des décisions prises en leur communiquant les procès-verbaux de ses délibérations.
Article 9
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-présidents.
Le Président et l’Administrateur-délégué représentent chacun l’Association dans ses rapports avec les autorités publiques, les autorités de contrôle, les entreprises-membres et les tiers.
Conseil de Discipline
Article 10
- Composition
Le Conseil de Discipline se compose d’un Président issu du milieu judiciaire et de 2 assesseurs issus des compagnies-membres choisis parmi les personnalités pouvant faire preuve d’une expérience reconnue dans le monde de l’assurance.Leur mandat est incompatible avec celui d’administrateur. Ils sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans.
- Saisine
Dans le cas où un membre effectif de l’Association estime qu’un autre membre ne respecte pas les obligations issues des présents statuts ou les règles de conduite et de déontologie approuvées et déclarées d’obligation générale par l’Assemblée Générale, il peut déposer une plainte écrite aux mains de l’Administrateur-délégué qui porte le sujet à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration décide si les faits à l’origine de la plainte justifient la saisine du Conseil de Discipline.Cette décision du Conseil d’Administration est prise à l’unanimité, étant entendu que l’administrateur dont le membre est éventuellement impliqué dans le litige ne peut pas prendre part à la délibération et aux décisions prises par le Conseil d’Administration.
- Décision du Conseil de Discipline
Dans le cas où le Conseil de Discipline constate l’existence d’une violation des présents statuts ou des règles de conduite et de déontologie approuvées et déclarées d’obligation générale par l’Assemblée Générale, le membre concerné entendu en ses observations, il peut proposer une sanction à l’égard du contrevenant.Cette sanction peut être l’injonction, le blâme, l’avertissement, la suspension temporaire ou l’exclusion de l’Association. La sanction proposée par le Conseil de Discipline est déférée au Conseil d’Administration qui décide de la sanction éventuelle envers le membre concerné. L’administrateur dont le membre est éventuellement impliqué dans le litige ne peut pas prendre part à la délibération et aux décisions prises par le Conseil d’Administration. Le membre sanctionné peut saisir comme voie de recours l’Assemblée Générale qui sera convoquée par le Conseil d’Administration endéans les 2 mois et qui statuera définitivement. La sentence définitive peut être publiée dans la presse.
Comité de Direction
Article 11
Le Comité de Direction est chargé de l’administration journalière de l’Association, prépare les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, en exécute les décisions, dresse les procès-verbaux et en général tient le bureau de l’Association. Son concours peut être sollicité par les Commissions.
Le Comité de Direction est présidé par l’Administrateur-délégué et est composé d’autant de salariés ou collaborateurs qu’il est nécessaire à la bonne conduite des affaires de l’Association. Le Président du Comité de direction et les salariés et collaborateurs du Comité de Direction ne peuvent pas faire partie du personnel des membres effectifs de l’Association. Leur nomination et leur statut sont déterminés par le Conseil d’Administration.
L’Administrateur-délégué et le Président du Conseil d’Administration représentent chacun l’Association dans ses rapports avec les autorités publiques, les autorités de contrôle, les entreprises-membres et les tiers.
L’Assemblée Générale arrête annuellement le budget des dépenses et recettes de l’Association.
La fixation et le calcul de la cotisation sont réglés dans un Règlement d’Ordre Intérieur.
Le Règlement d’Ordre Intérieur est établi et modifié par le Conseil d’Administration et soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.
La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des trois quarts des membres effectifs de l’Association.
L’Assemblée nomme un liquidateur et fixe les pouvoirs de celui-ci. Elle décide également de l’affectation du patrimoine de l’Association.
