Contrat d’assurance en droit luxembourgeois

Il s’agit d’un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable par avance, une partie (l’assureur) s’engage envers une autre partie (le preneur d’assurance) à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où :

  • survient un événement incertain que l’assuré a intérêt à ne pas voir se réaliser (assurance de dommage)
  • survient un événement incertain qui affecte la vie, l’intégrité physique ou la situation familiale de l’assuré (assurance de personne)

À noter que suivant la loi, un contrat nominatif basé sur les techniques des opérations de capitalisation et comportant une clause d’attribution bénéficiaire est considéré comme un contrat d’assurance.