Liberté d’établissement : « LE »

La LE est l’activité exercée par une entreprise d’assurance dans l’Etat où se situe son siège social ou dans un autre Etat par la voie d’une succursale. De manière simple, une succursale n’est pas une société à part entière, elle n’a pas de personnalité juridique. C’est un établissement secondaire de l’entreprise principale et elle dispose d’une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à cette dernière.