Proposition

Il s’agit d’un formulaire émanant de l’assureur, rempli et signé par le preneur, et destiné à éclairer le preneur d’assurance sur la nature de l’opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque.

Une proposition d’assurance n’engage ni le candidat preneur d’assurance ni l’entreprise d’assurance à conclure un contrat d’assurance.

Par contre, l’entreprise d’assurance est obligée par la loi de fournir une réponse au candidat preneur d’assurance dans un délai de 30 jours de la réception de la proposition.

Cette réponse peut être :

  • Un questionnaire avec une demande de supplément d’informations
  • Une offre d’assurance
  • Un refus d’assurance