Présentation de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Max Hahn a présenté une nouvelle administration : l’OSAPS – l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services. Avec ses missions de surveillance, d’information et de sensibilisation, l’OSAPS constitue un nouvel élément pour garantir l’accessibilité de produits et services notamment pour les personnes avec des besoins spécifiques.

« Pour parvenir à une société véritablement inclusive, des efforts restent à faire dans tous les domaines – nous avons tous une responsabilité en la matière. La loi sur l’accessibilité des lieux ouverts au public a constitué une avancée cruciale. Pourtant, de nombreux produits et services devenus indispensables à notre quotidien demeurent inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Avec la création de l’OSAPS, nous poursuivons notre engagement en faveur d’une société sans barrières », a souligné le ministre Max Hahn.

Quel est le champ d’application de la loi du 8 mars 2023 ?

Les produits (le matériel et les logiciels qui y sont exécutés) :

• le matériel informatique grand public comme les ordinateurs, smartphones et tablettes et leurs systèmes d’exploitation respectifs 
• les terminaux de paiement, les bornes d’enregistrement, les distributeurs de billets ou de titres de transport – à l’exclusion de ceux présents à bord des moyens de transport
• les téléviseurs connectés à internet (smart TV) ou les équipements donnant accès à des services audiovisuels
• les liseuses électroniques.

Les services :

• les services de communications électroniques, qui comprennent par exemple les services de téléphonie et d’internet
• l’accès aux services de médias audiovisuels (vidéo à la demande, replay, etc.)
• les médias temporels (audio et / ou vidéo) préenregistrés disponibles sur Internet ou une app, qui ne sont pas considérés comme des archives
• les services liés au transport de passagers par avion, bus, train et bateau (leurs sites Internet et applications mobiles notamment), sauf exceptions prévues par la loi
• les plateformes d’e-banking, de paiement en ligne et de monnaie électronique
• les livres numériques
• le commerce électronique
• le numéro d’urgence européen 112 et d’autres numéros d’urgence nationaux.

Rendre ces services et dispositifs accessibles pour tout le monde permettra donc de faciliter la vie d’au minimum un adulte sur cinq.

Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS)

Le nouvel Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) aura notamment pour mission d’agir en tant qu’organisme de référence pour l’accessibilité. L’OSAPS surveillera la conformité des produits et des services sur le marché luxembourgeois et fournira des lignes directrices ainsi que les outils et conseils nécessaires aux entreprises pour les aider à améliorer l’accessibilité de leur produits et/ou services.

Par ailleurs, toute personne pourra également signaler à l’OSAPS la non-conformité d’un produit et services.

Communiqué par le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

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