Legislative Elections 2023

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Les 9 priorités de la (ré)assurance luxembourgeoise

9 sujets clés pour la (ré)assurance luxembourgeoise que l’ACA porte à l’attention des partis politiques, en vue des élections législatives d’octobre 2023

Synthèse

🇱🇺 Demande 1

Le secret professionnel constitue, en pratique, un frein au développement des activités des assureurs luxembourgeois.

  • Prévoir dans la loi luxembourgeoise une exemption du secret professionnel d’assurance pour les demandes de déclaration de données personnelles provenant d’autorités étrangères.
  • Modifier la loi sur le secteur des assurances afin de permettre aux assureurs de recourir à la soustraitance de prestataires de services/ intragroupe/extra-groupe et aux services “cloud”.

🇱🇺 Demande 2

À l’instar d’autres centres financiers internationaux, le Luxembourg peine à attirer des talents dans le secteur financier et le secteur de la (ré)assurance notamment. Ce dernier connaît un manque réel important de main-d’œuvre.

  • Rapprocher l’offre scolaire et de logement avec les besoins du secteur, et promouvoir les formations universitaires à Luxembourg.
  • Moderniser le régime complémentaire de pension.
  • Élaborer un environnement fiscal harmonisé favorisant le télétravail.
  • Donner de la flexibilité en recourant prioritairement au droit du travail.

🇱🇺 Demande 3

La surrèglementation devient de plus en plus difficile à supporter pour des entreprises de petite/moyenne taille, comme les entreprises de (ré)assurance qui opèrent au Luxembourg.

  • Transposer les directives européennes dans les délais et sans goldplating au niveau national.

🇱🇺 Demande 4

La prise en compte des différences fondamentales entre le secteur bancaire et celui des assurances passe par un régulateur spécialisé dédié à chacun de ces secteurs.

  • Maintenir un régulateur spécialisé pour le secteur de la (ré)assurance.

🇱🇺 Demande 5

Le vieillissement continu de la population et donc la durabilité et la soutenabilité des retraites constituent un défi majeur pour la société luxembourgeoise.

  • Moderniser le régime de pension complémentaire collective (2e pilier).
  • Mettre en place un produit de pension luxembourgeois durable (111 bis vert) et augmenter les plafonds déductibles fiscalement (3e pilier).

🇱🇺 Demande 6

En l’absence d’assurance Auto, c’est à la collectivité que revient la charge d‘indemniser les victimes d’accidents, à travers le Fonds de Garantie Automobile.

  • Mettre en œuvre des mesures efficaces, à disposition notamment des services de police, dans le cadre de la détection des cas de non-assurance et les assortir de sanctions adéquates.

🇱🇺 Demande 7

Les différentes couvertures d’assurance maladie complémentaire ont un rôle important dans la prise en charge des frais médicaux réels, au-delà de l’intervention de la CNS.

  • Éviter la confusion entre différents acteurs dans un même secteur d’activité, rétablir des conditions de concurrence saines et loyales.

🇪🇺 Demande 8

Promouvoir les avantages de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement en Europe, et agir ab initio contre les attaques, tant au niveau du régulateur que du superviseur européen, et entre associations professionnelles.

  • Défendre activement, au niveau européen, le principe de la libre prestation de services et maintenir la supervision des sociétés de (ré) assurance par le régulateur du pays d’origine – “Home Country Control”.

🇪🇺 Demande 9

Au vu de la pression internationale toujours grandissante exercée sur la place financière luxembourgeoise et en ce compris les (ré)assureurs, le pays doit rester vigilant à sa réputation internationale.

  • Maintenir et renforcer les actions de promotion de la place financière et de communication sur les marchés de distribution des (ré)assureurs luxembourgeois.

Les chiffres

LA (RÉ)ASSURANCE AU LUXEMBOURG – CHIFFRES 2021

280 Entreprises

Assurance + Réassurance


€ 398 Millions d’impôts payés

dont € 12 Mios pour le financement des services incendies et de secours

€ 57 MILLIARDS
Primes collectées

13.200 Employés

dont 4.500 au Luxembourg


30 pays de distribution

Marchés / pays de distribution

Les spécificités

L’assurance, c’est protéger ses biens, protéger les siens, faire face aux accidents de la vie, assumer ses responsabilités, préparer sa retraite, préserver et transmettre son patrimoine.

L’assurance joue un rôle économique et sociétal de première importance : elle met des ressources à disposition des assurés et rend possible l’innovation, ainsi que le développement de l’économie et de la société.

Les assureurs luxembourgeois accompagnent concrètement les besoins et attentes de la population, en proposant notamment des assurances prévoyance. En assurance, la prévoyance désigne de façon générique tous les contrats et garanties qui couvrent les risques sociaux liés à la personne en cas d’arrêt de travail. Ce dernier peut être temporaire ou définitif, notamment les accidents de la vie quotidienne ou les maladies causant une incapacité de travail, une invalidité, voire un décès. Quel que soit l’événement, l’intérêt des contrats de prévoyance est d’assurer le maintien des revenus de la personne et de sa famille.

Les assureurs interviennent également dans le cadre du 2e pilier de la retraite en proposant un régime complémentaire de pension, ces prestations viennent alors en complément de la retraite de base.

Les assureurs prennent en charge les risques des particuliers et des entreprises et couvrent les sinistres que ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas assumer seuls. Que ce soit lors de la tornade qui a frappé le sud du pays en 2019 ou en 2021, lorsque des pluies diluviennes se sont abattues provoquant des inondations sans précédent, les assureurs ont réagi immédiatement pour indemniser les victimes, faciliter le règlement des sinistres et ainsi permettre à tous de réparer les dégâts et reconstruire.

Le secteur d’assurance comprend ainsi plusieurs domaines d’activités différents à savoir l’assurance vie, l’assurance non-vie et la réassurance.

Les entreprises membres de l’ACA sont actives sur deux marchés différents : le marché national luxembourgeois et/ou le marché international.

La réassurance a, quant à elle, une vocation internationale.

01 Le marché local

Le marché national luxembourgeois est constitué par les contrats d’assurances vie et non-vie vendus à des clients particuliers et entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg ; son potentiel de croissance est étroitement lié à l’augmentation de la population résidente ainsi qu’à l’évolution de l’économie luxembourgeoise et des investissements réalisés au Luxembourg (immeubles, voitures, nouvelles entreprises, etc.).

Sans une croissance économique soutenue, le marché d’assurance luxembourgeois connaîtra des difficultés dans une perspective de court à moyen terme.

02 Le marché international

Le marché international (en libre prestation de services ou liberté d’établissement) concerne les affaires réalisées depuis le Luxembourg en assurance vie et non-vie auprès de clients établis hors du Grand-Duché, principalement dans l’Espace économique européen et auprès d’une clientèle diversifiée. Dans ce contexte, les entreprises luxembourgeoises se trouvent en concurrence directe avec les entreprises des autres pays membres de l’Union européenne. La quasi-totalité des entreprises luxembourgeoises appartenant à des groupes internationaux dont les centres de décision sont localisés à l’étranger, celles-ci doivent continuellement justifier, d’un point de vue économique, la pertinence de leur implantation au Luxembourg.

Il est donc impératif, pour préserver le secteur, sa contribution sociale et économique ainsi que l’emploi y afférant, de veiller à ce que les principes du Marché Unique ne soient pas entravés par des mesures protectionnistes prises par des États membres.

03 La réassurance

Le marché de la réassurance est par nature mondial. Le Luxembourg a su attirer un nombre considérable de sociétés de réassurance captives (qui ne couvrent que les risques d’un groupe industriel p. ex.) mais aussi des sociétés de réassurance commerciale.

🔍 DÉCODER

Le secteur de l’assurance luxembourgeois a déjà démontré sa résilience dans le passé lors des précédentes crises financière et sanitaire, soulignant ainsi la stabilité du modèle d’affaires de l’assurance et de la réassurance. En outre, vu la large diversification des activités, de la clientèle et des marchés servis, il est très peu probable que la survie du secteur dans son intégralité soit menacée par une crise d’envergure mondiale.

Le rôle

Le secteur de la (ré)assurance est une composante essentielle de l’écosystème financier luxembourgeois

INVESTISSEMENT

Pour garantir leurs obligations contractuelles et leurs engagements, les compagnies d’assurances doivent constituer suffisamment de provisions en vue d’exécuter l’ensemble des contrats souscrits.

Afin de constituer les actifs représentant leurs provisions techniques, les assureurs injectent cet argent dans l’économie sous forme d’investissements dans des titres et biens immobiliers. Un souci croissant est accordé à l’impact de ces investissements en termes sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG).

PRÉVOYANCE

L’Union des Entreprises Luxembourgeoise (UEL), le Conseil Economique et Social (CES), et l’ACA adressent depuis plusieurs mois le sujet du financement des retraites au Luxembourg.

Le système repose actuellement essentiellement sur le 1er pilier

La prévoyance individuelle – 3e pilier – et les régimes complémentaires de pension (à l’initiative de l’employeur) – 2e pilier – permettent de compléter utilement la retraite légale qui, à terme, va être insuffisante compte tenu de :
• L’allongement de l’espérance de vie
• L’augmentation du nombre de bénéficiaires qui est décorrélée de celle des cotisants.

Encourager les 2e pilier (Pension complémentaire collective) et 3e pilier (prévoyance individuelle) est un moyen efficace de limiter la baisse prévue dans les années à venir des réserves pour les pensions de l’Etat.

CONTRIBUTION

Le secteur de la (ré)assurance est contributeur au budget de l’Etat Luxembourgeois à hauteur de près de € 400 millions annuellement dont :
• € 333 millions au titre de l’impôt sur le revenu
• € 54 millions au titre de l’impôt sur les primes
• € 8 millions au titre de l’impôt “service d’incendie”
• € 4 millions au titre de l’impôt “service de secours”

🔍 DÉCODER

1/ Retraite légale
Financement public

2/ Pension complémentaire collective
Financement privé


3/ Prévoyance individuelle
Financement privé

Les 9 enjeux majeurs

L’ACA et le secteur luxembourgeois de la (ré)assurance attendent des futurs dirigeants politiques luxembourgeois qu’ils soient attentifs à différents enjeux et défis auxquels est confronté le secteur sur le plan local et sur le plan international. Concrètement, pour que le secteur conserve son attractivité et son dynamisme, et serve au mieux les intérêts sociaux du pays, l’ACA formule les revendications suivantes.

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